privacypolicy

Charte de protection de la vie privée

Généralités

Nous sommes soucieux du respect de votre vie privée lors de l’utilisation de notre site  www.ivaimmobiliere.be  et de vos droits en matière de protection et de contrôle des données à caractère personnel. C’est pourquoi, l’objet de la présente charte est de vous informer de façon complète et transparente sur la nature des données à caractère personnel que nous collectons et l’usage que nous faisons de ces données.

Vos données à caractère personnel sont traitées par :

IVA.be sprl dont le siège social est situé 24 rue de la Fontaine maqué à 1440 Braine-le-Château N° d’entreprise : BE0686.672.797

Si vous avez des questions par rapport à cette charte ou sur l’utilisation de vos données à caractère personnel, vous pouvez nous contacter par email à l’adresse info@iva-immobiliere.be ou par courrier à l’adresse précitée.

Les traitements de données à caractère personnel relatifs à ce site sont soumis à la loi belge. Ils sont notamment soumis à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel et, à partir du 25 mai 2018, au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« GDPR »).

Consentement

En sollicitant et/ou en contactant IVA Immobilière ou en accédant au site web et en l’utilisant, l’utilisateur déclare avoir pris connaissance des informations décrites ci-dessous, accepte la présente Charte et consent expressément à ce que l'agent immobilier recueille et traite, conformément aux modalités et principes décrits dans la présente Charte, ses données à caractère personnel qu’il communique par le biais du site web et/ou à l’occasion des services proposés sur le site web et à l’agence, pour les finalités indiquées ciaprès.

Quelles données collectons-nous ?

En visitant et en utilisant le site web, l’utilisateur consent expressément à ce que l’agent immobilier recueille et traite, selon les modalités et principes décrits ci-après, les données à caractère personnel suivantes :

  • son domaine (détecté automatiquement par le serveur du responsable du traitement), y compris l’adresse IP dynamique ; 
  • son adresse de courrier électronique si l’utilisateur l’a précédemment révélée, par exemple  en envoyant des messages ou questions sur le site web, en communiquant avec l’agent immobilier par courrier électronique, en accédant à la partie restreinte du site web moyennant identification, etc. ; 
  • l’ensemble de l’information concernant les pages que l’utilisateur a consulté sur le site web ; 
  • toute information que l’utilisateur a donné volontairement, par exemple dans le cadre de sollicitations d’informations et/ou des inscriptions sur le site web.  

Il est possible que l'agent immobilier soit également amené à récolter des données à caractère non personnel. Ces données sont qualifiées de données à caractère non personnel car elles ne permettent pas d’identifier directement ou indirectement une personne en particulier.  

Elles pourront dès lors être utilisées à quelques fins que ce soit, par exemple pour améliorer le site web, les produits et services proposés par l’agent immobilier. Dans l’hypothèse où des données à caractère non personnel seraient combinées à des données à caractère personnel, de sorte qu’une identification des personnes concernées serait possible, ces données seront traitées comme des données à caractère personnel jusqu’à ce que leur rapprochement avec une personne particulière soit rendu impossible.

Vos données sont stockées sous la forme de dossier papier et/ou de dossier électronique, sous la responsabilité de l’agent immobilier qui prend toutes les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité.

Finalité

Les données à caractère personnel ne sont recueillies et traitées qu’aux seules fins mentionnées ci-dessous :  

  • assurer la gestion et le contrôle de l’exécution des services proposés ;
  • envoi et suivi des facturations ;
  • envoi d’informations sur les biens immobiliers, les produits et services gérés ou réalisés par l'agent immobilier ;
  • envoi, éventuellement, d’ offre de services;
  • répondre aux questions de tout visiteur ;
  • réaliser des statistiques ;
  • améliorer la qualité du site web et des services proposés par l'agent immobilier ;
  • transmettre des informations sur des nouveaux biens en portefeuille et/ou services de l’agent immobilier ;
  • en vue d’actions de marketing direct ;
  • permettre une meilleure identification des critères d’intérêt de l’utilisateur

L'agent immobilier pourrait être amené à effectuer des traitements qui ne sont pas encore prévus dans la présente Charte. Dans ce cas, l'agent immobilier contactera l’utilisateur avant de réutiliser ses données à caractère personnel, afin de lui faire connaître les changements et lui donner la possibilité, le cas échéant, de refuser cette réutilisation.

Durée de conservation

Vos données sont stockées pour la durée du traitement de votre dossier. Une fois votre dossier clôturé, vos données sont stockées pour une durée de 10 ans maximum, à compter de la fin des prestations de votre agent immobilier, afin de lui permettre notamment de respecter ses obligations en matière de responsabilité.

Quels sont vos droits ?

  • Vous avez le droit de donner ou de retirer votre accord pour le traitement et l’échange de vos données.
  • Si vous acceptez aujourd’hui de donner vos données et qu’elles soient traitées dans le cadre de votre dossier, vous pourrez toujours retirer votre accord plus tard. Dans ce cas, l’agent immobilier vous expliquera comment vos données seront supprimées de votre dossier. Il est possible cependant que l’on ne puisse pas retirer toutes les informations, notamment celles qui ont été utilisées pour introduire une action en justice ou pour défendre vos droits en justice.
  • Vous avez le droit d’être informé sur les fins auxquelles vos données seront traitées et sur les personnes qui auront accès à vos données. L’agent immobilier vous indiquera quelles personnes seront associées au traitement de votre dossier et quelles personnes auront accès à votre dossier.
  • Vous avez le droit de demander quelles informations vous concernant sont enregistrées et de demander des corrections, si certaines informations ne sont pas correctes.
  • Vous avez le droit à recevoir toutes les informations vous concernant qui sont enregistrées sous un format portable et lisible.
  • L’agent immobilier qui collecte directement vos données est responsable de ces données.
  • L’agent immobilier a le devoir de s’assurer que vos données sont traitées en toute sécurité et de vous avertir si la sécurité de vos données n’est pas respectée.
  • Si vous vous inquiétez quant à la manière dont vos données sont traitées, vous pouvez contacter l’agent immobilier ou la Commission de la protection de la vie privée : Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, Tél. : 02/274 48 00 ou commission@privacycommission.be

Destinataires des données & divulgation à des tiers

Les destinataires des données récoltées et traitées sont, outre l'agent immobilier lui-même, ses préposés ou autres sous-traitants, ses partenaires commerciaux sélectionnés avec soin,  situés en Belgique et qui collaborent avec l’agent immobilier dans le cadre de la commercialisation des biens ou de la fourniture de services.

Si vos données doivent être partagées pour le traitement de votre dossier, elles le seront grâce à un système électronique d’échange d’informations sécurisé

Les données ne seront jamais divulguées et/ou vendues à des tiers à des fins de marketing direct ou de prospection.   L'agent immobilier se réserve le droit de divulguer les données à caractère personnel de l’utilisateur dans l’hypothèse où une loi, une procédure judiciaire ou un ordre d’une autorité  publique rendrait cette divulgation nécessaire.

Aucun transfert de données à caractère personnel hors de l’Union européenne n’est effectué.

Données de contact

Pour toute question et/ou réclamation, notamment quant au caractère clair et accessible de la présente Charte, l’utilisateur peut contacter l'agent immobilier :

  • Par e-mail
  • Par courrier : IVA Immobilière, 2’ rue de la Fontaine Maqué à 1440 Braine-le-Château